Une enseigne commerciale doit respecter certaines règles (dimension, emplacement, éclairage…) pour être en conformité avec la réglementation.
Horaires d'ouverture
Avant d’installer ce type de dispositif, vous devez prendre connaissance du RLPI et effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Ville.
LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Toute entreprise exploitant un espace publicitaire (panneau, enseigne et pré-enseigne) est tenue de payer une taxe : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Une exonération est néanmoins applicable aux dispositifs dont la somme des superficies n’excède pas 12 m2.
CONTACTS
Service Urbanisme
- 02 32 82 35 00
- urbanisme@ville-nd-bondeville.fr
- Hôtel de ville - Place Victor Schoelcher 76960 Notre-Dame de Bondeville