Actes d’état civil

Les registres d’état civil répertorient les différents évènements de la vie d’une personne : la naissance, le mariage, le décès.

Les demandes d’actes d’état civil sont gratuites et réservées aux particuliers.

Elles peuvent être effectuées dans les cas suivants : lorsque la naissance, le mariage ou le décès ont eu lieu sur le territoire de Notre-Dame de Bondeville.

Les liens ci-après vous permettent d’effectuer de télécharger les formulaires de demandes d’actes ou d’extraits. Vous pouvez également venir les chercher directement à l’accueil de la mairie.

Attention : certains sites internet commerciaux proposent aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place et facturent cette prestation. Il s’agit d’arnaques. En effet, la délivrance des actes d’état civil est toujours gratuite.

L’acte de mariage apporte la preuve juridique de la situation matrimoniale des époux. Il peut être nécessaire en cas de vente immobilière, de succession, de donation…

L’acte de décès atteste du décès d’une personne. Il permet d’entamer les différentes formalités à accomplir à l’issue de la perte d’un proche : clôture de comptes bancaires, démarches de succession…

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger disposent d’un acte de naissance enregistré au service central d’état civil.

Effectuer une demande d’acte de naissance de français né à l’étranger en ligne via diplomatie.gouv.fr

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